PREAMBULE
Les conditions générales détaillées ci-après définissent les clauses de mise à disposition de "fichiers adresses" commandés par le client (achat définitif) à la Société CALLIPRO Sarl,
société à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce et des sociétés de VIENNE sous le numéro 352 868 616, dont le siège social est sis 13 chemin des Mûrières - 38150 VILLE-SOUS-ANJOU France.
Déclaration à la CNIL sous le numéro 1635794

I - Modalités de commande
Le CLIENT, en validant sa commande par e-mail ou par courrier, reconnaît avoir pris préalablement connaissance des présentes conditions générales de Vente énoncées ci-dessous,
et les avoir acceptées sans réserve et dans leur intégralité. Ces conditions générales de Vente sont consultables de manière visible et à tout moment sur l'ensemble des pages du site www.les-mairies-de-france.fr

II. Modalités de règlement
L'acheteur doit s'acquitter par l’un des moyens proposés sur le site, de l'intégralité du règlement de sa commande :
- par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne) à la commande. La commande est traitée dès enregistrement du paiement.
- par chèque à la commande, établi à l’ordre de CALLIPRO, à retourner accompagné d’une copie du bon de commande à : Editions CALLIPRO - 13 chemin des Mûrières - 38150 VILLE-SOUS-ANJOU - France. La commande est traitée à réception du chèque.
- par virement bancaire à la commande, sur compte Callipro FR76 1680 7004 0000 2010 2183 804 CCBPFRPPGE. La commande est traitée dès réception d'un justificatif de virement ou enregistrement effectif du virement sur le compte CALLIPRO.
- à réception de facture pour les administrations, collectivités et organismes publics, sur fourniture d'un bon de commande officiel comportant toutes les données nécessaires au service financier pour le règlement de la facture CALLIPRO.
La commande est traitée instantanément et la facture adressée par courrier pour un paiement par chèque, virement bancaire ou mandat administratif.

III. Modalités de livraison
Le traitement des commandes et l'envoi des fichiers sont assurés 7 jours sur 7.
Les fichiers sont adressés en pièces jointes sur la messagerie indiquée sur le bon de commande, au plus tôt dans l'heure et au plus tard dans les 24 h suivant l'enregistrement ou la réception du paiement correspondant.
Sauf cas de force majeur, perturbation, ou indisponibilité du site due à une panne technique, la société CALLIPRO s'engage à respecter les délais précisés ci-dessus.

IV. Qualité des données
La société CALLIPRO garantit la conception et le développement de ses fichiers par ses propres soins en France.
La société CALLIPRO garantit des actualisations quotidiennes, des qualifications, mises à jour et enrichissements permanents sur l'ensemble des ses bases de données.
La société CALLIPRO garantit apporter tous ses soins quant à l'exactitude des informations contenues dans ses fichiers, une tolérance maximum de cinq pour cent (5%) des contacts emails étant le taux d'erreur communément admis pour les fichiers BtoB.
La société CALLIPRO s'engage sur la qualité des informations diffusées au regard des spécifications de la base de données, et notamment des normes postales en vigueur.

V. Restriction de diffusion et d’utilisation des données
Le client s’engage, sauf accord préalable et écrit de CALLIPRO :
- à n’utiliser les données achetées que pour ses besoins internes ou pour la transmission à un routeur agréé, en se portant garant du respect par lesdits prestataires de la plus stricte obligation de confidentialité, 
- à ne pas les communiquer à des tiers extérieurs au groupe acheteur, à titre gratuit ou lucratif,
- à ne pas les commercialiser directement ou indirectement, ou les échanger en tout ou partie,
- à ne pas les reproduire en nombre, même gratuitement.

VI. Responsabilité
Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des données contenues dans les fichiers dont il a fait l'acquisition auprès de la société CALLIPRO.
La société CALLIPRO ne peut aucunement être tenue responsable de tous préjudices indirects tels que préjudice commercial ou faible rendement consécutif à une campagne de communication effectuée par un client.

VII. Litiges
L'acheteur devra signaler à CALLIPRO toute réclamation sur la livraison et/ou la non-conformité des produits par rapport aux indications stipulées sur le bon de commande.
La société CALLIPRO reste à l'écoute de toute contestation, dans le souci de satisfaire au mieux et au plus vite sa clientèle et d'aboutir à une solution à l'amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de VIENNE est seul compétent.

      Editions Callipro - 13 chemin des Mûrières - 38150 Ville sous Anjou - France - Tél. 04 74 84 40 33 - callipro@orange.fr